Conditions générales de vente

§ 1 Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toutes les prestations et tous les biens reçus. Le détail de nos offres figure dans les descriptions respectives de nos produits.
§ 2 Droit de rétractation
Informations relatives au droit de rétractation

Dans la mesure où le client est un utilisateur :
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai d' un mois pour vous rétracter sans motif, soit par écrit (courrier, fax ou courriel), soit par retour du bien commandé. Ce délai d’annulation court à compter de la réception de ce bien et de ces informations, et tant que la résiliation ou le retour dudit bien sont effectués à temps. Il convient d’adresser les demandes de résiliation à :

Dr. Kerstin Kellermann e. K.
Dirigeante: Kerstin Kellermann
Kölner Str. 9
D-51429 Bergisch Gladbach
Allemagne
Fax: +49 (0)2204 - 97 653 02
Mél. : info@kellermanngolf.com
Effets de la rétractation
En cas d’entrée en vigueur de la résiliation, il convient de restituer l’objet des prestations reçues de part et d’autre et, le cas échéant, de compenser la jouissance qui en aura été retirée (les intérêts par exemple). Tout bien ne pouvant partiellement ou totalement être restitué, ou ayant subi des dommages, donnera lieu au dédommagement de la valeur correspondante. Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque la détérioration dudit bien est exclusivement imputable à un simple essayage – comme cela aurait été possible en magasin. En outre, cette obligation de dédommagement peut être évitée si le bien reçu ne fait l’objet d’aucune utilisation abusive et qu’il n’est soumis à aucune source potentielle de dommage. Tout bien pouvant être expédié par colis doit l’être à nos risques et périls. Les frais de réexpédition sont à votre charge dès lors que le bien livré correspond à celui commandé et que son prix n’est pas supérieur à 40 euros ou, s’il est supérieur, que vous n’avez encore rien réglé, ni versé d’acompte tel que stipulé aux termes du contrat au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, les frais de réexpédition à votre charge sont nuls. Les biens ne pouvant être expédiés par colis seront enlevés directement à votre domicile.

Remarque :
conformément au § 312 d, al. 4 du code civil allemand (BGB), le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux :
  • contrats relatifs à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou explicitement réalisés sur mesure, ou qui, en raison de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent rapidement se détériorer ou sont déjà périmés ;
  • contrats relatifs à la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels descellés par l’utilisateur ;
  • contrats relatifs à la fourniture de journaux, magazines et illustrés.
 
§ 3 Prix
Tous nos prix sont T.T.C., frais d’expédition non compris. Le montant de la T.V.A. est indiqué sur la facture qui vous est envoyée.
§ 4 Réserve de propriété
Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’à leur règlement intégral.
§ 5 Garantie
Les termes de la garantie s’appliquent ici conformément aux directives en vigueur.
§ 6 Responsabilité
La responsabilité contractuelle et extra-contractuelle n’est engagée qu’en cas de préméditation et de négligence manifeste, tant qu’il n’est question ni de la violation d’une obligation contractuelle fondamentale, ni de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé de quiconque. Il en va de même pour la responsabilité de nos préposés. La responsabilité telle que définie par la loi allemande portant sur la responsabilité du fait des produits reste ici inchangée.
§ 7 Protection des données
Dans la mesure où les données vous concernant sont personnelles, elles sont traitées en toute confidentialité et conformément aux directives en vigueur en la matière. Toute donnée personnelle n’est recueillie et exploitée que si l’exécution du contrat en question l’exige. L’utilisateur peut demander à consulter à tout moment les données personnelles le concernant et enregistrées par ses soins. Il peut également exiger la suppression des mêmes données personnelles enregistrées par ses soins, tant que le contrat est dûment exécuté et que la conservation des données n’est pas prescrite par la loi.
§ 8 Dispositions finales

(1) Est applicable ici : la législation allemande sans recours au droit commercial des Nations Unies.

(2) Dans l’éventualité où la partie contractante est un commerçant, une personne morale telle que définie par le droit public ou un établissement public, seul le tribunal dont dépend notre siège social sera reconnu compétent pour toutes les réclamations soulevées par ledit contrat. Il en va de même pour les personnes ne relevant d’aucune juridiction compétente particulière en Allemagne ou pour les personnes ayant transféré leur domicile ou leur lieu de résidence habituel hors du territoire allemand après la conclusion du contrat, ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l’introduction de l’instance.

(3) Si une disposition du présent contrat devait s’avérer totalement ou partiellement caduque ou perdre a posteriori son efficacité juridique, la validité des autres dispositions s’en trouverait inchangée. En lieu et place de la disposition caduque et pour adapter le contrat en conséquence, une autre réglementation adéquate devrait alors être retenue et correspondrait en termes économiques à ce qu’auraient souhaité les parties au contrat si elles avaient eu connaissance de la caducité de la disposition en question.
§ 9 Droit d'auteur

Les clients ont la possibilité de configurer individuellement le design de broderie de sacs de golf, de couvre-clubs et de sacs à main de golf et de télécharger leurs propres fichiers ou de les envoyer par e-mail pour laisser créer le design. Ces images, logos, énonciations, noms de marque, etc., peuvent être protégés par leurs propriétaires respectifs. Le client confirme par la présente qu'il a le droit d'utiliser les fichiers téléchargés à des fins commerciales. En cas de violation du droit d'auteur, le titulaire des droits est renvoyé au client avec toutes réclamations. En passant la commande, le client accepte ce règlement.